Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006Art. 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429, InéditCassation partielle
[…] Pourvoi n° [Localité 1] 19-20.429 […] Monsieur [N] étant conseiller du salarié; – la rupture de la période d'essai serait discriminatoire. 1) que l'article L. 1221-23 du code du travail dispose que ; […] la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. » En l'espèce; La notion d'intégration à un cursus pédagogique a été précisé par le décret n°2010 956 du 25 août 2010 qui prévoit dans son article premier que les stages sont considérés comme intégrés à un cursus pédagogique dès lors qu'ils respectent les deux conditions cumulatives suivantes : – Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation; […]
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Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 en précise les modalités d'application. […] Ce texte a pour objet de normaliser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement. […] À cet égard, l'article 1er du décret précité du 25 août 2010 prévoit que les stages peuvent être accomplis à titre obligatoire ou optionnel, aussi bien dans des formations diplômantes que non diplômantes. […]
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