[…] Par une décision n° 2660 du 18 septembre 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé au D r A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois, dont 3 mois assorti du sursis, avec publication pendant une durée de 6 mois, en application des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale. […] Création Décret n°2010-957 du 24 août 2010 – art. 1