Entrée en vigueur le 27 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. 1
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré.
En contrepartie de l'obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident, l'article L. 1226-1 du Code du travail disposait déjà que l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, sans plus de précision. […] s'il est différent de son domicile ; information qui devra être réitérée à l'occasion de tout changement. […] Depuis 2010, une procédure de suspension des indemnités journalières d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur est intégrée dans le Code de la sécurité sociale (articles L. 315-1, II et D. 315-4 sur le contrôle médical). […]
Lire la suite…L 323-7 du code de la sécurité sociale). […] Le médecin contrôleur de l'employeur doit, lorsqu'il estime que l'arrêt de travail n'est plus justifié, transmettre son avis au service du contrôle médical de la CPAM. […] L 315-1 du code de la sécurité sociale). Si le service médical de la CPAM décide de la suspension des indemnités journalières, le salarié doit en être informé et il dispose de 10 jours à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la CPAM un nouvel examen de sa situation (art. D 315-4 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] J… D…, domicilié […] , […] 3° – ALORS QUE selon l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale, la procédure d'analyse de l'activité du professionnel de santé se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret ; qu'en reprochant au service du contrôle médical de ne pas avoir respecté les droits de la défense, faute pour M. D… d'avoir eu connaissance des critères de sélection des dossiers, […] la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 315-1, R. 315-1-1 et R. 315-1-2, D. 315-1 à D. 315-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Il s'ensuit que la procédure d'analyse d'activité telle que prévue par l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale a été régulièrement réalisée notamment en ce qu'il dispose que la procédure de contrôle se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions fixées par décret et notamment les articles D. 315-1 à D. 315-4 du même code. […] La Cour relève qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 du même code est adressée au professionnel de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie sans toutefois exiger à peine de nullité que la lettre soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.
[…] Il s'ensuit que la procédure d'analyse d'activité telle que prévue par l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale a été régulièrement réalisée notamment en ce qu'il dispose que la procédure de contrôle se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions fixées par décret et notamment les articles D. 315-1 à D. 315-4 du même code. […] La Cour relève qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 du même code est adressée au professionnel de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie sans toutefois exiger à peine de nullité que la lettre soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.
[…] l'employeur pour effectuer la contre-visite. […] Contre-visite en arrêt maladie D . n° 2024-692, […] l'employeur doit maintenir le bénéfice des avantages en nature accordés au salarié (ex : voiture de fonction). […] L 323-7 du code de la sécurité sociale ). 5. […] -. transmettre son avis au service du contrôle médical de la CPAM. […] L 315 -1 du code de la sécurité sociale ). […] le salarié doit en être informé et il dispose de 10 jours à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la CPAM un nouvel examen de sa situation (art. D 315 -4 du code de la sécurité sociale […]
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