Article D315-4 du Code de la sécurité sociale.
Article D315-3Article D315-5
Entrée en vigueur le 27 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. 1

Commentaires • 5

1. Visite en arret maladie
Finalteri Avocats · 5 décembre 2024

[…] l'employeur pour effectuer la contre-visite. […] Contre-visite en arrêt maladie D . n° 2024-692, […] l'employeur doit maintenir le bénéfice des avantages en nature accordés au salarié (ex : voiture de fonction). […] L 323-7 du code de la sécurité sociale ). 5. […] -. transmettre son avis au service du contrôle médical de la CPAM. […] L 315 -1 du code de la sécurité sociale ). […] le salarié doit en être informé et il dispose de 10 jours à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la CPAM un nouvel examen de sa situation (art. D 315 -4 du code de la sécurité sociale […]

 Lire la suite…

2. La contre-visite médicale patronale, comment ça marche ?
juritravail.com · 27 juillet 2024

En contrepartie de l'obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident, l'article L. 1226-1 du Code du travail disposait déjà que l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, sans plus de précision. […] s'il est différent de son domicile ; information qui devra être réitérée à l'occasion de tout changement. […] Depuis 2010, une procédure de suspension des indemnités journalières d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur est intégrée dans le Code de la sécurité sociale (articles L. 315-1, II et D. 315-4 sur le contrôle médical). […]

 Lire la suite…

3. Arrêt maladie : l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale ?
FO astek · 18 septembre 2023

L 323-7 du code de la sécurité sociale). […] Le médecin contrôleur de l'employeur doit, lorsqu'il estime que l'arrêt de travail n'est plus justifié, transmettre son avis au service du contrôle médical de la CPAM. […] L 315-1 du code de la sécurité sociale). Si le service médical de la CPAM décide de la suspension des indemnités journalières, le salarié doit en être informé et il dispose de 10 jours à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la CPAM un nouvel examen de sa situation (art. D 315-4 du code de la sécurité sociale). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-16.120Annulation

[…] J… D…, domicilié […] , […] 3° – ALORS QUE selon l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale, la procédure d'analyse de l'activité du professionnel de santé se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret ; qu'en reprochant au service du contrôle médical de ne pas avoir respecté les droits de la défense, faute pour M. D… d'avoir eu connaissance des critères de sélection des dossiers, […] la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 315-1, R. 315-1-1 et R. 315-1-2, D. 315-1 à D. 315-4 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 9 novembre 2018, n° 17/11132Infirmation partielle

[…] Il s'ensuit que la procédure d'analyse d'activité telle que prévue par l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale a été régulièrement réalisée notamment en ce qu'il dispose que la procédure de contrôle se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions fixées par décret et notamment les articles D. 315-1 à D. 315-4 du même code. […] La Cour relève qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 du même code est adressée au professionnel de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie sans toutefois exiger à peine de nullité que la lettre soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 9 novembre 2018, n° 17/11131Infirmation partielle

[…] Il s'ensuit que la procédure d'analyse d'activité telle que prévue par l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale a été régulièrement réalisée notamment en ce qu'il dispose que la procédure de contrôle se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions fixées par décret et notamment les articles D. 315-1 à D. 315-4 du même code. […] La Cour relève qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L.133-4 du même code est adressée au professionnel de santé par le directeur de l'organisme d'assurance maladie sans toutefois exiger à peine de nullité que la lettre soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48