Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2010 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 16
Décision • 1
Rejet —
Article L. 262-7-1 n'ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) qu'à ceux des 18-25 ans qui ont « exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande », et décret n° 2010-961 du 25 août 2010 pris pour l'application de ces dispositions relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans…. ,,1) Le législateur ayant ainsi posé le principe d'une condition d'activité à laquelle est subordonné le bénéfice de cette prestation, la conformité d'une telle condition, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-7-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard