Article 6 du Décret n°2010-982 du 26 août 2010
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

Commentaire1

1Base de données juridiques
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[…] du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont supprimés. Article 18 L'article 12 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est abrogé. Article 19 Le dernier alinéa des articles 7, […] le dernier alinéa de l'article 10 et le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 10 septembre 2009 susvisé sont supprimés. […] Article 21 L'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 […]

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Décisions6

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe sont recrutés : (…) / 2° Par voie de concours internes sur épreuves : (…) / b) Un concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques justifiant d'au moins sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 40 % du nombre de places offertes aux concours internes. (…) ».

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[…] Aux termes du II de l'article 6 du décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, dans sa version applicable au présent litige : « Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, […] au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'au moins quatre ans de services publics.() ». Aux termes du décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, dans sa version applicable au présent litige : « Article 9 : /Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1°, […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 9 décembre 2014, n° 14/00057

[…] Le Ministère Public en ses conclusions orales a exposé qui suivant arrêté de Monsieur le Ministre de l'Economie et des finances et de l'industrie, et en application des dispositions combinées de l'article 15 du décret du 2 août 1995 modifié, fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts, et des articles 4 et 13 du décret du 11 novembre 2009 et de l'article 6 du décret n°2010-982 du 26 août 2010,

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).