Entrée en vigueur le 12 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-469 du 9 juin 2026 - art. 2
I. – Les concours externes mentionnés au 1° de l'article 5 sont organisés selon deux modalités :
1° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-15 du code général de la fonction publique.
La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ;
2° Des concours sur titres et travaux, complétés d'épreuves, pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information.
Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans les domaines de formation en lien avec leurs futures fonctions fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-29 du code général de la fonction publique.
La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie à la date d'ouverture des inscriptions.
II. – Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou qui accomplissent le service national et aux agents en fonction, à cette même date, dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent appartenir, à la date de clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi appartenant au moins à la catégorie B ou équivalent et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'au moins quatre ans de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
[…] — le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; […] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : « Les inspecteurs des finances publiques sont recrutés : / 1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions fixées à l'article 6 (…) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « (…) II. – Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert, […]
[…] Aux termes du II de l'article 6 du décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, dans sa version applicable au présent litige : « Le concours interne mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, […]