Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2023 |
Commentaires • 14
Décisions • 184
Rejet —
[…] — le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; — le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Annulation —
[…] – le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; […] 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de modifier la base d'imposition de M. C… sur le fondement des présomptions établies par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts a été matérialisée dans la proposition de rectification du 31 août 2011 ; que cette proposition a été visée par M. D… A…, inspecteur principal des finances publiques, et donc par un agent qui, en application de l'article 2 du décret susvisé du 26 août 2010, avait un grade supérieur au grade d'inspecteur divisionnaire, lequel correspond à l'ancien grade d'inspecteur départemental ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 76 AA-1 du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté comme manquant en fait ;
Annulation —
[…] que toutefois, aucune disposition statutaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, et notamment celles énoncées par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, Xempêche que des mouvements de personnels au sein de ce corps puissent intervenir à tout moment pour pourvoir des postes devenus vacants en cours d'année ; que par ailleurs, […] imposent un délai de séjour de deux ans sur le poste occupé par le cadre dans le réseau », un tel motif, en dehors des cas prévus à l'article 14 bis précité de la loi du 13 juillet 1983 et pas davantage prévu par le décret du 26 août 2010, ne peut non plus fonder une décision de refus de détachement ; que, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 95-870 du 2 août 1995 modifié relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 18 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :
1° Administrateur des finances publiques adjoint ; ce grade comporte six échelons et un échelon spécial ;
2° Inspecteur principal des finances publiques ; ce grade comporte dix échelons ;
3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; ce grade comporte deux classes :
a) La hors classe qui comporte trois échelons et un échelon spécial ;
b) La classe normale qui comporte quatre échelons ;
4° Inspecteur des finances publiques ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
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