Entrée en vigueur le 29 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 22
Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.
Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :
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ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur des finances publiques |
ECHELONS DANS LE GRADE d'inspecteur principal des finances publiques |
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Échelon |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
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11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
5e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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9e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté |
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8e échelon |
4e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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7e échelon |
3e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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6e échelon |
2e échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
1er échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 « Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1 er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 5 e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.
[…] En vertu, notamment, des article 17 et suivants du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, le nombre maximum d'inspecteurs des finances publiques pouvant être promus chaque année au grade d'inspecteur principal des finances publiques est déterminé par le ministre chargé du budget. […]
. – Conditions d'admission à concourir En application de l'article 17 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ce concours professionnel est ouvert aux inspecteurs des finances publiques, qui, au 1er septembre 2026, […]
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