Article 15-1 du Décret n°2010-986 du 26 août 2010
Article 15Article 16
Entrée en vigueur le 19 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 5

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Décisions • 2

[…] Par une ordonnance n° 2325402/5-1 du 16 novembre 2023, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M me B… A…, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; […] Aux termes de l'article 15-1 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques : « I. – Le classement lors de la nomination dans le grade d'inspecteur des finances publiques est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; […] M me B… a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 15 février 2023. […] Aux termes de l'article 10 du même décret : « Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 6 sont nommés inspecteurs des finances publiques stagiaires et classés à la date de leur nomination à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 15-1. / (…) ». […]

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