Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2011 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Rejet —
[…] — la nomination de cet agent ne respecte pas les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié par décret n° 2010-987 du 26 août 2010, de l'article 15 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, et des articles 28, 29, 30 et 32 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; outre que son signataire ne dispose pas de la compétence aux fins d'entériner cette nomination et qu'en sa forme cet acte est entaché d'un vice affectant sa validité.
Non-lieu à statuer —
[…] — au surplus, la nomination de cet agent ne respecte pas les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié par décret n° 2010-987 du 26 août 2010, de l'article 15 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, et des articles 28, 29, 30 et 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; en outre, son signataire ne dispose pas de la compétence aux fins d'entériner cette nomination et en sa forme cet acte est entaché d'un vice affectant sa validité ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982Art. 2
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982Art. 3