Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2011
Dernière modification : 1 septembre 2011

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1401022

Non-lieu à statuer — 

[…] — au surplus, la nomination de cet agent ne respecte pas les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié par décret n° 2010-987 du 26 août 2010, de l'article 15 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, et des articles 28, 29, 30 et 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; en outre, son signataire ne dispose pas de la compétence aux fins d'entériner cette nomination et en sa forme cet acte est entaché d'un vice affectant sa validité ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2015, n° 1303837

Rejet — 

[…] — la nomination de cet agent ne respecte pas les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié par décret n° 2010-987 du 26 août 2010, de l'article 15 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, et des articles 28, 29, 30 et 32 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; outre que son signataire ne dispose pas de la compétence aux fins d'entériner cette nomination et qu'en sa forme cet acte est entaché d'un vice affectant sa validité.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 2, Art. 6
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 3