Décret n°2010-987 du 26 août 2010

Article 1 du Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 2, Art. 6

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9

- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

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