Article 1 du Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier
1. Communication au fisc des fadettes (factures détaillées de téléphones) ???
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1 février 2013
[…] Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691, l'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, […] les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 de […] Le Décret n°2010-1011 du 30 août 2010 - art. 1 codifié sous l'article R152-10 vient de préciser cette obligation 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, […]
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[…] Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691, l'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, […] les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 de […] Le Décret n°2010-1011 du 30 août 2010 - art. 1 codifié sous l'article R152-10 vient de préciser cette obligation 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes transférées, […]
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