Article 1 du Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Article 1-1

Entrée en vigueur le 3 septembre 2010

Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Sortie de vigueur le 1 février 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] Conformément à l'article L. 2141-1 1° du même code, l'établissement public national industriel et commercial D Mobilités a notamment pour objet d'exploiter, selon les principes du service public, […] Par déclaration déposée au greffe de la cour le 14 août 2015, D E a formé, contre les articles 2 à 8 et 10 de cette décision, le recours prévu aux articles L. 2134-3 II du code des transports et 10 à 13 du décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).