Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
[…] Conformément à l'article L. 2141-1 1° du même code, l'établissement public national industriel et commercial D Mobilités a notamment pour objet d'exploiter, selon les principes du service public, […] Par déclaration déposée au greffe de la cour le 14 août 2015, D E a formé, contre les articles 2 à 8 et 10 de cette décision, le recours prévu aux articles L. 2134-3 II du code des transports et 10 à 13 du décret n° 2010-1023 du 1 er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016.