Entrée en vigueur le 17 septembre 2010
I. - Le présent décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010.
II. - Pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des foyers d'accueil médicalisé peut dépasser le forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, à concurrence des dépenses de transport autorisées en application de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
Article D314-205 Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162, dans les établissements et services relevant des 2°, […] les frais financiers peuvent être pris en charge par la sécurité sociale sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des […] aux articles L. 314-3 à L. 314-5, dès lors que ceux-ci sont disponibles ; 3° En application du 4° de l'article R. 314-12 et des plans de comptes prévus à l'article R. 314-5. […] Article R314-208 NOTA : Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 article 3 : I. - Le présent décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010. […]
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