Article 55 du Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
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Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
Article 55 du Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
1. Que faut-il absolument savoir sur les modalités de renouvellement ou pas des contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 7 mai 2024
Toutefois, l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit que l'autorité territoriale doit lui notifier son intention de renouveler ou non l'engagement dans les délais fixés par cet article en fonction de la durée du contrat. […]
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2. Un centre hospitalier public est-il toujours obligé de renouveler en CDI un praticien hospitalier après 5 ans de CDD ?Accès limité
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Toutefois, l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit que l'autorité territoriale doit lui notifier son intention de renouveler ou non l'engagement dans les délais fixés par cet article en fonction de la durée du contrat. […]
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