Article 4 du Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 48 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2000814Rejet

[…] 5. En vertu des dispositions précitées, après avoir calculé l'ancienneté de l'agent dans ses services antérieurs accomplis et justifiés dans l'établissement privé repris, et la reprise totale ou partielle de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Ce reclassement ne peut avoir lieu à un grade d'avancement.

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2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2000809Rejet

[…] 5. En vertu des dispositions précitées, après avoir calculé l'ancienneté de l'agent dans ses services antérieurs accomplis et justifiés dans l'établissement privé repris, et la reprise totale ou partielle de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Ce reclassement ne peut avoir lieu à un grade d'avancement.

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[…] 5. En vertu des dispositions précitées, après avoir calculé l'ancienneté de l'agent dans ses services antérieurs accomplis et justifiés dans l'établissement privé repris, et la reprise totale ou partielle de ces services, le centre hospitalier doit reconstituer sa carrière, compte tenu de la durée des services prévue à l'article 4 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Ce reclassement ne peut avoir lieu à un grade d'avancement.

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