Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010

Article 5 du Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-50-2, Art. R6152-50-3, Art. R6152-50-4, Art. R6152-50-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-67

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-30, Art. R6152-32, Art. R6152-33, Art. R6152-34, Art. R6152-35, Art. R6152-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-27, Art. R6152-28, Art. R6152-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-35-2, Art. R6152-36, Art. R6152-37, Art. R6152-42, Art. R6152-46, Art. R6152-48, Art. R6152-50, Art. R6152-50-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-52, Art. R6152-53, Art. R6152-54, Art. R6152-55, Art. R6152-58, Art. R6152-59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-68, Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-60, Art. R6152-62, Art. R6152-64, Art. R6152-65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6152-69, Art. R6152-70, Art. R6152-71, Art. R6152-72

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1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2017, 16BX04267, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par l'article 5 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, en vigueur à la date à laquelle la requérante a été placée en position de recherche d'affectation : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. (…) » . […]

Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
Fonctionnaires et agents publics·
Praticiens à temps plein·
Position d'activité·
Personnel médical·
Positions·
Fonction publique hospitalière·
Épargne·
Affectation·
Gestion

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