Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.
La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R. 6152-64, après avis du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 27 mars 2013 au centre hospitalier de Laon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 6152-65 et R. 6152-59 du code de la santé publique, […] X, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été placé en disponibilité d'office, limitée aux cas prévus par l'article R.6152-62 du code de la santé publique, à l'issue de sa période de disponibilité pour convenances personnelles le 1 er septembre 2010 ; qu'en tout état de cause, il ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi ; […]
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 février 2022, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-42 du code de la santé publique : « (…) Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, […] Aux termes de l'article R. 6152-65 de ce code : « (…) La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, […]
[…] - ils méconnaissent les dispositions des articles R. […]. 6152-39 du code de la santé publique dès lors que M. Y, qui avait épuisé ses droits à congé de longue maladie et n'était pas apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, aurait dû être placé en disponibilité d'office à compter du 8 juillet 2009 et ne pouvait être placé en congé de longue durée. […] - les arrêtés dont la légalité est contestée ont été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 6152-30, R. 6152-39, R. […]. 6152-65 du code de la santé publique. […] R. BRÉJEON S. BRUSTON
Enfin, il sera rappelé que les dispositions de l'article L952-21 du Code de l'éducation, qui ont notamment été reproduites à l'article L6151-1 du Code de la santé publique, […] cité à l'article L713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. […] C'est d'autant plus vrai que l'article R6152-62 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit ce qui suit : « Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction ». […] R6152-65 du Code de la santé publique.
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