Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d'office.
Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ;
3° Détachement auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ;
5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-60 ;
6° Détachement en qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire, auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'une fondation hospitalière telle que visée à l'article L. 6141-7-3 ;
8° Détachement sur le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;
9° (Abrogé).
) a) En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique (CGCT), et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), […] Aux termes de l'article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. […] le praticien est réintégré : / 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ; / 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, […]
[…] est un établissement privé auprès duquel le praticien hospitalier en cause, psychiatre des hôpitaux, est détachée en application des dispositions de l'article R. 6152-51 6° CSP et est rémunérée par l'association hospitalière Sainte-Marie. […] M me R soutient, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'a jugé le président auteur de l'ordonnance attaquée, l'activité du D r L au centre médico-psychologique d'Aubenas n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] en particulier celles figurant aux articles R. 4127-28, R. 4127-51 et R. 4127-76 ; que son comportement est justiciable d'une sanction disciplinaire ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 25 septembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-51 du code de santé publique : « Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d'office. / Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (…) 6° Détachement auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets très néfastes pour les établissements de santé dépendant du milieu associatif des effets combinés des articles R. 6152-51 et R. 6152-55 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010.
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