Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2010 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : | Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu : — le code de l'environnement ; — le décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] — que le dossier d'étude d'impact était également erroné et obsolète puisqu'il comportait les mêmes défauts d'information sur l'identité du pétitionnaire, ses capacités financières, les données relatives aux calculs de résistance des carrières, l'étude de danger, laquelle ne tenait pas compte des exigences posées par le décret du 5 octobre 2010 et le descriptif des moyens humains et matériels, lequel comprenait un caterpillar B 22, en réalité inexistant ; — que le décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 et la circulaire du 9 mai 2012 relatifs aux mesures de prévention des risques d'effondrement liés au stockage des déchets inertes, n'ont pas été respectés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R516-2
Pour les installations déjà autorisées à la date de publication au Journal officiel du présent décret, le montant des garanties financières est mis en conformité avec les dispositions de ce décret au plus tard le 1er mai 2014.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouvelles carrières dont l'autorisation intervient après sa date de publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno