Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'environnement |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ; […] En ce qui concerne l'article 2 du décret attaqué :
Rejet —
[…] article L571-6 du Code de l'environnement) soumises à des exigences plus strictes, prévues par décret, activité par activité. A ce jour, seules les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés (article R1336-1 à 3 du Code de la santé publique et R571-25 À 28 du Code de l'environnement et les hélicoptères par le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ont été réglementées. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 110-2, L. 227-4, L. 227-5, R. 132-1, R. 151-1, R. 211-1, R. 211-2-2 et R. 221-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-7 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 12 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères, Art. R571-31-1, Art. R571-31-2, Art. R571-31-3, Art. R571-31-4, Art. R571-31-5, Art. R571-31-6
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères, Art. R571-97-1
- Code de l'aviation civileArt. R227-16, Art. R227-17, Art. R227-18, Art. R227-19, Art. R227-20