Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
| Directive transposée : | Directive 2009/69/CE du 25 juin 2009 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Elle soutient que le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens qui font l'objet par l'importateur d'une livraison intracommunautaire subséquente, elle-même exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, et que l'opération litigieuse remplit les conditions posées par la directive n° 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009, transposée en droit interne par le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010, de sorte qu'aucun justificatif douanier n'était requis pour bénéficier du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Confirmation —
[…] Applicable au 1 er janvier 2011, le décret 2010-1288 du 27 octobre 2010 transposant la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009, précise les informations obligatoires à fournir par […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 ter et 291 et son annexe 3 ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 P
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin