Article 96 du Code général des impôts, CGI.
Article 95Article 96 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)

NOTA

Conformément à l'article 20 XVII de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 69, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Commentaires • 59

1. Piste d'audit fiable : ce que l'administration exige réellement pour sécuriser la déduction de TVA
squairlaw.com · 17 novembre 2026

Pour la piste d'audit fiable, la recodification déplace les textes plus qu'elle ne change les règles : ‍ L'exigence d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité passe du V de l'article 289 du CGI à l'article L. 102 B bis du livre des procédures fiscales. […] Les articles 96 F à 96 I de l'annexe III au CGI, qui en précisent la mise en œuvre, demeurent applicables. ‍ Nous citons ci-après les deux références. ‍ […] C'est la seule voie ouverte aux factures papier et la voie par défaut pour toute facture électronique qui ne relève pas des trois autres. 2° La signature électronique qualifiée : article 96 F de l'annexe III pour l'émetteur, […]

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2. Impôt sur les revenus crypto : régime, taux et cases
orwl.fr · 12 octobre 2026

Sa revente ultérieure, contre euros ou en paiement d'un bien, relève alors du régime des plus-values de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). […] Revente immédiate des récompenses crypto Vendre aussitôt les jetons reçus ne neutralise pas l'impôt sur la revente. […] Sources : CGI, art. 34, 79, 92, 93, 96, 102 ter, 117 quater, 124, 125, 150 VH bis, 200 A, 1649 bis C, 1727 (II, 1° et V), 1729 et 1736, X ; code de la sécurité sociale, art. […]

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3. BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial - Champ d’application
BOFiP · 19 août 2026

Seuils du régime déclaratif spécial (ou « micro-BNC ») Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou « micro-BNC ») s'applique de plein droit aux revenus perçus par un contribuable au titre d'une année civile si les recettes hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année civile n'excèdent pas le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI. […] Franchissement du seuil de recettes 1. […] L'article 96 B du CGI prévoit que lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, […]

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Décisions • 356

1. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2012, n° 1000126Rejet

[…] Considérant, ensuite, qu'il résulte des textes susvisés que le régime réel, qui correspond au régime de la déclaration contrôlée prévu aux articles 96 et suivants du code général des impôts, s'applique obligatoirement aux contribuables dont le montant annuel des recettes excède 27 000 euros hors taxes et à ceux qui sont exclus du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts et que les contribuables relevant de plein droit du régime spécial des bénéfices non commerciaux, mentionné sous les termes de régime « micro BNC » peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée ; qu'il ressort cependant de l'instruction, […]

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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 février 1988, 59357, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le requérant, qui relève, pour ses bénéfices non commerciaux, du régime de la déclaration contrôlée, en vertu de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, a opté pour l'abattement forfaitaire de 2 % sur les recettes brutes qui est prévu, en faveur des médecins conventionnés, par une instruction ministérielle du 7 février 1972 afin de tenir compte de certains frais professionnels et notamment de ceux afférents aux « petits déplacements » ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2011, n° 1009724Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts : « I. Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration (…) III.

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Document parlementaire • 0

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