[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, […] définies à l'article L. 253 ter du présent code. I.-Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de leur demande qui : 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; […] que toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été pris sur le fondement du décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010, […]