Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2010 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
Commentaires • 153
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 ; […] Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été pris sur le fondement du décret sus visé du 12 novembre 2010, relatif aux modalités d'attribution de la carte de combattant, qui précise en son article 2 que « les dispositions de l'article 1 er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'action de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ». […]
Rejet —
[…] il avait droit à l'attribution de la carte de combattant ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été pris sur le fondement du décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010, relatif aux modalités d'attribution de la carte de combattant, qui précise en son article 2 que « les dispositions de l'article 1 er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'action de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret » ; que si l'arrêté susvisé peut trouver à s'appliquer au titre de la rétroactivité, à des opérations militaires antérieures à sa date d'entrée en vigueur, […]
Rejet —
[…] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'article R. 224 du même code dans sa version issue du décret du 12 novembre 2010 et l'arrêté du 10 décembre 2010 pris en application de ces dispositions. […] — le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R224
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
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