Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 novembre 2010
Dernière modification :	15 novembre 2010
Code visé :	Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Commentaires • 64

1. Contours Des Zones Combattantes

M. Michel Raison, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 2 mars 2017

Eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires.

2. Contours Des Zones Combattantes

M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 2 mars 2017

3. Revendications Des Anciens Combattants Pour Le Budget 2015

Mme Évelyne Didier, du group CRC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 24 juillet 2014

[…] initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, […] le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 1500408

Rejet —

[…] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; — l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; — le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 ; — l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 qui fixe la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité́ et des victimes de la guerre ; — le code de justice administrative.

2. Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2016, n° 1307835

Rejet —

[…] Vu : — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; — le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 ; — l'arrêté du 16 décembre 1998 fixant, pour l'armée de terre, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations du Liban, au sein de la force multinationale de sécurité à Beyrouth du 24 septembre 1982 au 31 mars 1984 ; — l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 ;

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 avril 2016, n° 1400445

Rejet —

[…] il avait droit à l'attribution de la carte de combattant ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été pris sur le fondement du décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010, relatif aux modalités d'attribution de la carte de combattant, qui précise en son article 2 que « les dispositions de l'article 1 er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'action de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret » ; que si l'arrêté susvisé peut trouver à s'appliquer au titre de la rétroactivité, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R224

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 1 décision

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

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