Article 4-1 du Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 8
La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code.
Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article D. 181-15-3 bis.
2. Base de données juridiques
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Article R181-13 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. […]
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° Après l'article D. 181-15-3, est inséré un article D. 181-15-3 bis ainsi rédigé : « Art. […] permettant l'organisation d'une enquête publique conjointe avec celle requise pour l'attribution d'un titre minier, » ; 7° A l'article R. 181-20, […]
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