Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
[…] rappelant que, selon les dispositions des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement « un projet de travaux, […] le Tribunal administratif de Melun confirme que la déclaration de travaux prévue à l'article 411-1 du Code minier n'est pas requise lorsque l'ampleur de ces travaux requière une AOTM. 1 Demande, dont le dossier complet a été déposé le 29 novembre 2022. 2 Une demande d'AOTM déposée après le 30 juin 2023 est soumise au régime de l'autorisation environnementale (article L.162-3 du Code minier). 3 Article 6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Lire la suite…Ce décret a été élaboré pour l'application de l'article L.211-9 du code de l'énergie. […] 4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ; 5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; 6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ; 7° Les installations de production d'énergie
Lire la suite…[…] — l'article 3 de la loi n° 2017-1839 du 31 décembre 2017 est incompatible avec les dispositions de l'article 5 de la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 ; […] L'article L. 162-3 du même code dispose : « Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 », […] selon l'article L. 162-10 : « Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative ». […]
[…] alors se placer sur le terrain du plein contentieux pour analyser la requête, en vertu de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, qui renvoie à l'article L. 514-6 du même code ; […] que les articles L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-10 du code minier n'ont pas été méconnus au regard tant des risques pour la ressource en eau et des dangers que présenteraient les travaux dont il est donné acte, que du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ; […] dès lors qu'elle n'avait pas à soumettre l'adoption dudit arrêté à une procédure distincte et à une autorisation spécifique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'à la date de la déclaration de travaux miniers, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, […] installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : (…)3° Travaux de recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, […] et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, […]
Selon les articles L. 124-1-2 et L. 134-1-1 du code minier, tout porteur de projet de géothermie profonde doit obtenir deux titres miniers distincts : Ces titres sont délivrés après mise en concurrence, au terme d'une procédure incluant une enquête publique préalable (sauf pour le titre d'exploitation lorsque la demande est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches, dans certaines conditions précisées à l'article L. 134-9 du code minier). […] Il reste que leur obtention ne donne pas droit à réaliser les travaux dès lors qu'une autorisation environnementale est requise, selon une procédure distincte (article L. 162-3 du code minier). […]
Lire la suite…