Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2
Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
[…] rappelant que, selon les dispositions des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement « un projet de travaux, […] le Tribunal administratif de Melun confirme que la déclaration de travaux prévue à l'article 411-1 du Code minier n'est pas requise lorsque l'ampleur de ces travaux requière une AOTM. 1 Demande, dont le dossier complet a été déposé le 29 novembre 2022. 2 Une demande d'AOTM déposée après le 30 juin 2023 est soumise au régime de l'autorisation environnementale (article L.162-3 du Code minier). 3 Article 6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Lire la suite…Ce décret a été élaboré pour l'application de l'article L.211-9 du code de l'énergie. […] 4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ; 5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; 6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ; 7° Les installations de production d'énergie
Lire la suite…[…] 3. […] D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code minier, […] contenu dans le livre 1 er consacré au régime légal des mines, un chapitre II destiné à définir le régime de l'ouverture des travaux, et qui comprenait initialement douze articles, numérotés de L. 162-1 à L. 162-12. […] La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'État ». L'article L. 162-3 du même code dispose : « Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 », alors que, […]
[…] 54-01-07-03 […] L'association France Nature Environnement et autres soutiennent que leur requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle est fondée sur les inconvénients ou dangers des forages de recherche de gisements d'hydrocarbures pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code ; qu'elles justifient d'un intérêt à agir, […] la préfète de Seine-et-Marne n'a pas tenu compte de la gravité des dangers et inconvénients provoqués par ces travaux pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier et a méconnu les articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 du même code ; […]
[…] présenté pour la SAS Shell exploration et production France ayant son siège guyanais XXX à XXX ; par M e C D, avocat ; la SAS Shell conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les arrêtés violent les dispositions des articles L. 161-1 et L. 162-3 du code minier alors applicables, ainsi que celles des articles 5 et 7 de la charte de l'environnement, étant précisé que la disposition du décret qui leur a servi de base légale est aujourd'hui annulée ; […] — les arrêtés violent les dispositions des articles L 161-1 et L 162-3 du code minier alors applicables ;
Selon les articles L. 124-1-2 et L. 134-1-1 du code minier, tout porteur de projet de géothermie profonde doit obtenir deux titres miniers distincts : Ces titres sont délivrés après mise en concurrence, au terme d'une procédure incluant une enquête publique préalable (sauf pour le titre d'exploitation lorsque la demande est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches, dans certaines conditions précisées à l'article L. 134-9 du code minier). […] Il reste que leur obtention ne donne pas droit à réaliser les travaux dès lors qu'une autorisation environnementale est requise, selon une procédure distincte (article L. 162-3 du code minier). […]
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