Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1839 du 24 décembre 2021 - art. 2
Dans le cas des travaux à ciel ouvert ou souterrains, un arrêté du ministre chargé de l'environnement et des mines définit les caractéristiques du registre d'avancement et des plans que l'exploitant établit et tient à jour.