Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-6
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 345175, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
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Article D471-1 L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 472-1 et la prise d'effet de la désignation prévue à l'article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2. […] Article R471-2-1 Article D471-2-2 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023, la condition de formation prévue au 1° de l'article D. 471-2-2 s'applique à compter du 1er septembre 2025. […] Article D471-6 NOTA : Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010, […]
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