Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 - art. 1
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article L. 471-5.
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée. Le juge apprécie le caractère nécessaire des diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à fournir des explications complémentaires.
A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la personne qui fait l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement des actes, calculé dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
[…] Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article D. 471-6, introduit dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 1 er du décret attaqué, […] A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée. (…) ; que si les dispositions de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles prévoient la fixation d'un barème national , […] D E C I D E :
[…] Il forme ses demandes au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1217 et 1231-1 du code civil et du décret du 30 janvier 2002. […] Vu l'article L.475-1 alinéa 2 et l'article D.471-6 du code de l'action sociale et des familles,
[…] Vu les articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; […] pour allouer une indemnité complémentaire de 1.545,17 € à M me X…, que la démarche de cette dernière consistant à rendre visite à M me Y… en Belgique était justifiée et nécessaire, que les émoluments apparaissaient raisonnables et avaient été calculés conformément aux dispositions de l'article D 471-6 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette démarche impliquait des diligences particulièrement longues ou complexes, […]