Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le stage, d'une durée de deux ans, consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, effectués sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres-experts.
Le stagiaire est inscrit au registre tenu par le conseil régional de l'ordre dont dépend son maître de stage, dans les formes et les conditions que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts.
A l'issue du stage, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts émet un avis sur le stage et délivre au candidat un certificat de fin de stage.
[…] L'ACCÈS À LA PROFESSION 16. L'article 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée dispose que nul « ne peut porter le titre de géomètre expert » ni « en exercer la profession », […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité ». 20. […] Le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 conditionne la délivrance par le Gouverne me nt du diplôme de géomètre-expert foncier à la réalisation d'un stage (article 2) « d'une durée de deux ans », […] précité. 41 Cass., 3 e civ., 21 juin 2006, n° 04-20660, précité. 42 Cass., crim., 8 février 2011, […]
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement : « Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret, validé les unités de formation prévues à l'article 7 et satisfait aux exigences du mémoire définies à l'article 8. / Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'urbanisme, pris après avis de la commission instituée à l'article 10 du présent décret, précise les conditions et modalités de réalisation du stage () ». […]
La délivrance du « DPLG » est du ressort de la Commission consultative pour la formation des géomètres-experts instituée par l'article 10 du décret no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. […]
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