Entrée en vigueur le 16 décembre 1987
Est créé par : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
Modifié par : Loi 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale, qui en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ; réalise les études, les documents topographiques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire. Le champ d'intervention des géomètres-experts ne se limite pas à ces points.
Lire la suite…[…] de la probité et de l'éthique professionnelle » 2 le fait, pour l'intéressé, mandaté pour réaliser une opération de bornage, d'avoir « [présenté aux riverains qui n'étaient pas à l'origine de cette demande de bornage] comme découlant de l'article 646 du code civil, [qu'ils] devaient nécessairement être représentés par un géomètre-expert [et] que ces mêmes dispositions imposaient le partage par moitié des frais de bornage », […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des Géomètres- […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article premier de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée : « Le O-P est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, a ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ; (…)» ; qu'aux
[…] Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de ce siège (2 e A) du 15 septembre 2004, lequel a été, par arrêt de la Cour de cassation, cassé au visa des articles 1 er , 1°, de la loi du n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée, instituant l'ordre des géomètres-experts, et 50 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'alinéa 1 de l'article 46, inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.
[…] 1°/ de M. Serge A…, […] qu'ayant constaté, en l'espèce, que les relevés topographiques ont été effectués par les collaborateurs de l'expert X…, hors la présence de ce dernier qui n'a donc pu exercer un contrôle effectif des opérations ainsi déléguées, la cour d'appel, qui déclare néanmoins régulier le rapport d'expertise établi sur la foi de ces opérations, a violé les articles 1 er et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946" ;
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme B... […] B..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, […]
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