Entrée en vigueur le 13 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015 - art. 2
Sur décision de la commission prévue à l'article 10, une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, est accordée aux personnes qui en font la demande et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.
Pour aller plus loin : article 6 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 16 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels ; et article 6 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement. […] Pour aller plus loin : article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ; article 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et Code des devoirs professionnels. […] Pour aller plus loin : article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ; articles 7 et suivants du décret du 31 mai 1996. […] Pour aller plus loin : article 30 du décret du 31 mai 1996 ; règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire.
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La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée par la loi n° 87-998 du 12 décembre 1987 décrit en son article 1, les missions qu'il réalise et précise en son article 7 que celui qui exécute les missions mentionnées à l'article 1 sans être inscrit au tableau de l'Ordre, ni être admis au stage, ou en assure la direction et le suivi, exerce illégalement la profession. […] Les articles 1-1° et 2 de la loi du 7 mai 1946, reconnaissent à cette profession un monopole sur la délimitation des biens fonciers. […]
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