Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2010 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II et le titre VI de son livre VI ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 94-510 modifié du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code ruralSct. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes , ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, Art. R661-38, Art. R661-37, Art. R661-39, Art. R661-40, Art. R661-41, Art. R661-42, Art. R661-43, Art. R661-44, Art. R661-45, Art. R661-46, Art. R661-47, Art. R661-48, Art. R661-49, Art. R661-50, Art. R661-51