Directive 2008/90/CE du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (refonte) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] paragraphe 1, sous a) et b), TFUE, de l'article 17 de la directive 2008/90/CE du Conseil, du 29 septembre 2008, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO 2008, L 267, p. 8), […]
—
[…] Directive 2008/90/CE du Conseil, du 29 septembre 2008, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO 2008, L 267, p. 8)
—
[…] L'article 17 de la directive 2008/90/CE du Conseil, du 29 septembre 2008, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1) peut-il être interprété en ce sens qu'il interdit aux États membres d'imposer l'obligation de suivre la procédure de passation de marché public avant la commercialisation des matériels [Conformitas Agraria Communitatis (CAC)]?
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Douai, 28 mai 2015, n° 14/03644
- Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 1980, n° 19 501/80
- Cour d'appel de Versailles 25 octobre 2017, n° 15/05804
- ADLC, Avis 21-A-09 du 30 juillet 2021 relatif à un projet d’arrêté fixant la liste des marchés de fournitures et de services passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes exclus de l’obligation de publicité et de mise en concurrence
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 mai 2024, n° 24/00205
- Article 223-1-1 du Code pénal
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- LE GAULOIS (REIMS, 333531648)
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20 juin 2024, 470454, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020, n° 2020R00131
- Cour d'appel d'Angers, 3 juin 2014, n° 13/00067
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 juin 2024, n° 2100676
- Liquidation judiciaire ENSISHEIM (68190)
- EUROPEENNE DE DECONTAMINATION D'ALSACE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 818554396)
- Article L152-5 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 21 novembre 2024, n° 23/03036
- Article 1709 du Code civil
- Article 151 du Code de procédure pénale
- MARAT (IVRY-SUR-SEINE, 853247039)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 19 janvier 2025, n° 25/00403
- Article R122-7 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 20 février 2024, n° 21/05339
- Article L1331-8 du Code de la santé publique
- SOCIETE E.R.T.V. (FONDETTES, 529082687)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 3, 18 décembre 2023, n° 23/02548