Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11
La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est organisée en pôles conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
[…] — l'article 2 du décret 77-1288 du 27 novembre 1977 et l'article 8 paragraphe II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 ne permet pas de créer des sections spécialisées ayant une compétence restreinte aux infractions relatives au travail illégal sur un secteur géographique particulier ;