Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce :
1° Les missions définies aux I à III de l'article 4 ;
2° Les missions définies aux I à IV de l'article 11 à l'exception des attributions mentionnées au V du même article ;
3° Des missions portuaires.