Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2010
Dernière modification : 27 décembre 2010
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-19.296, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles D. 242-6-7, alinéa 4, du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2010-1626 du 23 décembre 2010, et 2, 4o, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale :

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-16.441, Inédit

Rejet — 

[…] 4. Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.

 

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/00952

Confirmation — 

[…] Par ses écritures parvenues au greffe le 19 mars 2019 auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa des articles D. 751-76 du code rural, D. 242-6-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'article 2 du décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010, de :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-4 ;
Vu le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2010,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-6-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-6-7
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin