Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010 - art. 2
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute.
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.
L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente correspondantes.
Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont inscrites à un compte spécial.
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.
La question de droit tient à la portée du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Après un recours gracieux rejeté, l'employeur a saisi la juridiction d'appel afin d'obtenir le retrait du coût du sinistre sur le fondement de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et la rectification de ses taux. La caisse opposait la forclusion des contestations des taux 2023 et 2024, et soutenait l'absence de preuve d'une agression au moyen d'une arme imputable à un tiers non identifié. La décision tranche deux questions liées mais distinctes, l'une procédurale, l'autre de fond, avant de condamner l'employeur aux dépens et de rejeter sa demande au titre de l'article 700.
Lire la suite…[…] A l'audience du 7 mai 2021, […] — prendre acte qu'elle fera une application stricte des dispositions de l'article D. 242-6-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; […] la CARSAT fait valoir conformément à l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale, […] Les articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a été exposé au risque chez des employeurs précédents sans qu'il y ait lieu de lui imposer de rapporter la preuve de la non exposition au risque de la maladie dans son entreprise. L'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que: « sont inscrites au compte spécial conformément aux dispositions d l'article D.246-6-5, […]
[…] l'article D.242 -65 du Code de la sécurité sociale , […] qu'en application de l'article D. 242-6 -17 du Code de la sécurité sociale , […] Attendu ensuite qu'en application de l'article 6 du Code de procédure civile il appartient à l'employeur auquel est opposée la présomption précitée d'alléguer des faits de nature à l'en exonérer, étant rappelé qu'en application de l'article 7 du même code les faits doivent être spécialement invoqués au soutien de la prétention. […] Attendu que les articles D.242-6 -5 alinéa 4 et D.242-6-7 […]
[…] 07 mars 2022, […] salarié au sein de la SOCIETE [ 7 ], a été victime d'un accident du travail le 6 juin 2019. […] la CARSAT Midi-Pyrénées a rejeté le recours de la société au motif que les conditions de l'article D. 242-6-7 alinéa 5 n'étaient pas réunies. […] Vu les articles D 242-6 -4 et D 242-6-7 al. 5 du Code de la sécurité sociale , […] Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 […]
Cour d'appel de Lyon, chambre sociale D, protection sociale, 2 septembre 2025. […] Une expertise a toutefois conduit à retenir la consolidation au 31 janvier 2019, avec fixation d'un taux de 38 % à compter du 1er février 2019. […] Elle soutenait la régularité de la notification et l'exacte application des articles R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale. L'employeur invoquait l'indépendance des rapports et l'article D. 242-6-7, selon lequel la première notification classe définitivement le sinistre, sans prise en compte d'une incapacité reconnue après révision ou rechute. […]
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