Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 ainsi que les articles R. 57-7-10 à R. 57-7-12 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
II. - Les dispositions de l'article R. 57-7-68 du même code sont applicables aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
[…] 54-01-01-02-03 […] 3. Considérant qu'en vertu des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-7 du code de procédure pénale, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, […] habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. » ; qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 sont entrées en vigueur le 1 er juin 2011 ;
[…] Considérant qu'en vertu des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-7 du code de procédure pénale, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, […] habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. » ; qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 sont entrées en vigueur le 1 er juin 2011 ;
[…] 5. Considérant que, conformément à l'article 3 I du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 est entré en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication ;