Article 4 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Article 4 du Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des conditions générales de détention

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1222 QPC du 14 février 2024, M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]

Conseil Constitutionnel · 16 avril 2025

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]

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