Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 26
Décisions • 56
Rejet —
[…] — le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, issues du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, non applicable à la période antérieure à leur entrée en vigueur ; […] — le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ;
Rejet —
[…] — pour la période de septembre à décembre 2012, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il a travaillé un nombre d'heures supérieur à celui qui a donné lieu à rémunération ; au titre de cette période, compte tenu de son emploi de classe III, M. X pouvait prétendre à une rémunération horaire de 1,88 euros ; sa rémunération horaire a été supérieure, de sorte qu'il a perçu 114,72 euros de plus que ce que prévoyait l'application stricte du décret 2010-1635 du 23 décembre 2010 ; ses prétentions pour cette période doivent donc être rejetées ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 433 du code de procédure pénale, transféré à l'article D. 439 de ce code par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 : « Le service religieux est assuré, pour les différents cultes, par des aumôniers désignés par le directeur régional qui consulte à cet effet l'autorité religieuse compétente, et après avis du préfet. » ; que par la décision querellée, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a mis fin à l'agrément d'aumônier régional protestant du pasteur X, à la suite de la demande en ce sens formée par l'aumônier général des prisons le 26 juin 2008 au nom du Conseil de la fédération protestante de France, et confirmée par un courrier du 24 juillet 2008 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.
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