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Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2010
Dernière modification : 29 décembre 2010
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaires • 20

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 6 La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, […] dans quel établissement le condamné doit exécuter sa peine. *** Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés Paragraphe 3 : La décision d'affectation ­ Article D. 80 Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 8 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation […] ; que, […]

 
Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2018

On comprend bien que le législateur se soit senti acculé à un tel renvoi, dans la mesure où il n'est en principe pas de sa compétence de fixer le détail technique des modes de communication autorisés dans les prisons. […] Ces articles, tous issus de décrets d'application de la loi pénitentiaire (le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 et le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013) ou, pour l'article en A, d'un arrêté pris sur le fondement de ces décrets, sont relatifs soit au règlement intérieur des établissements pénitentiaires (articles en R. et leurs annexes), […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

Titre II : De la détention Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur Section 1 : Des visites Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur Section 1 : Des visites - Article D. 403 Modifié par le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale- art. 32 Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1136{font-size:14px; […]

 
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Décisions • 54

1. Tribunal administratif de Lille, 13 février 2012, n° 1006327

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 et notamment ses articles 18 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; … 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … » ;

 
2. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 394746, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le code de procédure pénale ; – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; – le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1403779

Rejet — 

[…] 6. Considérant que l'article D 404 du code de procédure pénale ayant été abrogé par l'article 46 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, la requérante ne peut utilement invoquer ses dispositions qui prévoyaient qu'une personne autre qu'un membre de la famille du condamné peut être autorisée à rencontrer celui-ci, s'il apparaît que ces visites contribuent à son insertion sociale ou professionnelle ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.

CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D52
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D53, Art. D62
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