Article 7 du Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023 - art. 9

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.

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