Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 132
Peuvent également être promus au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui justifient :
1° Au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'avoir atteint le 8e échelon du grade ;
2° Avoir en outre accompli au moins une mobilité géographique ou fonctionnelle en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
[…] — l'article 14 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 impose d'avoir accompli une mobilité géographique ou fonctionnelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ; M me X n'a pas demandé de mutation depuis son affectation en qualité de directeur d'insertion et de probation le 16 janvier 2006 au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var ; que si elle a été chargée des fonctions d'adjointe fonctionnelle du directeur du service d'insertion et de probation ainsi que des fonctions de responsable de l'antenne de Toulon, il ne s'agit toutefois pas d'une mobilité fonctionnelle ; […]