Entrée en vigueur le
- Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Art. 15
[…] — Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, H I a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…] L'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties.
[…] — rappeler que les frais de poursuite, outre la ½ du droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif sont payables en sus du prix de vente par l'acquéreur conformément à l' article R 322-14 du code des procédures civiles d' exécution
Ce type de mandat est soumis aux dispositions générales incluses dans les articles 1984 à 2010 sur le mandat. […] Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs (modifie le modèle du mandat sous seing privé. […] Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (art.14 et s.) Bibliographie Mallet (E.), Mandat notarié de protection future « pour soi-même, JCPN 2007, n°29, 1218. […]
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