Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2010
Dernière modification : 30 décembre 2010
Code visé : Code de procédure civile

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2Le décret "Magendie"... n'est pas rétroactif
www.gdl-avocats.fr · 16 septembre 2016

[…] Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifié par le décret n° 2010-1647 du […] 28 décembre 2010, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, […]

 

3L’autorité de la chose jugée des ordonnances de la mise en état statuant sur une exception de procédure.
Village Justice · 9 septembre 2016

[…] En cause d'appel, le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 a modifié l'article 914 du Code de procédure civile et confère aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir, tirée de la recevabilité de l'appel, sur sa caducité ou encore l'irrecevabilité des conclusions autorité de la chose jugée. […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2012, 11/01223

Confirmation — 

[…] L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010, dispose que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, et que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.

 

2Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2013, n° 12/03454

Confirmation — 

[…] Attendu qu' il convient de rappeler que, l'appel ayant été formalisé après le 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile, modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, lui même complété par l'article 14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

 

3Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2014, n° 13/09821

Confirmation — 

[…] Attendu qu'il convient de rappeler que, l'appel ayant été formalisé après le 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile, modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, lui même complété par l'article 14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
Article 1

Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 902
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 903