Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2010 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 46
Décisions • 318
Infirmation partielle —
[…] Attendu que l'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010) la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties.
Confirmation —
[…] 2) Sur la transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation Le moyen doit être tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Or, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont des dispositions réglementaires, puisqu'elles sont issues du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010. Il s'ensuit que le moyen ne concernant pas une disposition législative, les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas réunies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Confirmation —
[…] L'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 902
- Code de procédure civileArt. 903
- Article D214-12 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 5 avril 2024, n° 23/00124
- KADMIN (ARGENTAN, 884141318)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 12 décembre 2024, n° 24/00147
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2024, n° 494446
- Article 754 du Code de procédure civile
- Article L2315-28 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 23LY03345
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 juin 2014, n° 13/17048
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2024, n° 2411866
- Article L3133-3-2 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC02467, Inédit au recueil Lebon
- Article 138 - Directive TVA
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 23NT00076, Inédit au recueil Lebon
- GESCO CONSULTING (ENGINS, 824543821)
- PLATINUM SUSHI (BREST, 898744164)
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)