Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2010 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 49
Décisions • 319
Infirmation partielle —
[…] Attendu que l'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article14 du décret 2010-1647 du 28 décembre 2010) la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties.
Confirmation —
[…] Or, les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont des dispositions réglementaires, puisqu'elles sont issues du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010. Il s'ensuit que le moyen ne concernant pas une disposition législative, les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas réunies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie succombante, M. Z Y est condamné aux dépens. Pour ce même motif, il est condamné à payer à M me B C la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Confirmation —
[…] L'appel ayant été régularisé après le 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour ne doit statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des dernières conclusions des parties.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 902
- Code de procédure civileArt. 903
- Article D214-12 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 5 avril 2024, n° 23/00124
- KADMIN (ARGENTAN, 884141318)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 12 décembre 2024, n° 24/00147
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2024, n° 494446
- Article 754 du Code de procédure civile
- Article L2315-28 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 décembre 2023, n° 23LY03345
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 juin 2014, n° 13/17048
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2024, n° 2411866
- Article L3133-3-2 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC02467, Inédit au recueil Lebon
- Article 138 - Directive TVA
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 23NT00076, Inédit au recueil Lebon
- GESCO CONSULTING (ENGINS, 824543821)
- PLATINUM SUSHI (BREST, 898744164)
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)