Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 7
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande ainsi que la liste des pièces archivées par le demandeur qui sont tenues à la disposition des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Une demande de certificats d'économies d'énergie ne porte que sur une seule des catégories mentionnées à l'article 1er.
Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie détient un compte auprès du registre national des certificats d'économies d'énergie.
Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, qu'elle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie délivre les certificats dans un délai de :
1° Six mois pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées engagées jusqu'au 31 décembre 2014 et ne relevant pas d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé et pour les demandes relatives à des opérations spécifiques ;
2° Deux mois pour les autres demandes.
C'est ce que prévoit l'article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie. La contribution du demandeur peut se matérialiser sous de multiples formes telles qu'une aide financière, un audit énergétique, un accompagnement personnalisé, un prêt bonifié, une garantie, etc. Dans ce cadre, certains fournisseurs d'énergie ont mis en place des partenariats avec des professionnels installateurs pour que ce soient ces derniers qui proposent aux consommateurs les offres qu'ils élaborent.
Lire la suite…Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. […] Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de CEE. […] L'article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie prévoit que le demandeur de CEE doit, à l'appui de sa demande, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] permet la réalisation d'économies d'énergie ; qu'après l'instauration d'une première période d'application triennale de ce dispositif, une seconde période triennale s'est ouverte à compter du 1 er janvier 2011 ; que pour la mise en oeuvre de cette deuxième période est notamment intervenu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : " Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. […]
[…] En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie notamment les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. […] Pour la mise en oeuvre de cette deuxième période est notamment intervenu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Aux termes de l'article 6 de ce décret : « Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. […]
[…] L'administration reproche à la société Boudret d'avoir doublé le nombre de CEE à l'occasion de l'Opération en appliquant un coefficient Px10 au lieu d'un coefficient P. Les dispositions, alors en vigueur, de l'article 6, 10-1et 10-2 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'G, prévoyaient que la demande de CEE devait être adressée au ministère qui délivrait, sous réserve d'un dossier complet, les CEE dans un délai de deux à six mois selon la
En vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] une seconde période triennale s'est ouverte à compter du 1er janvier 2011." […] L'arrêt mentionne également les dispositions réglementaires prises pour encadrer cette deuxième période de réalisation des obligations d'économies d'énergie : Il s'agit tout d'abord du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie : "Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération. […] Afin de s'assurer du rôle actif et incitatif du demandeur tel que défini à l'article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé : - la description de la contribution du demandeur ; […]
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