Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 8
Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er.
Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :
- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;
- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;
- une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
Afin de faciliter le respect de cette obligation pour certains acteurs du dispositif, l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie dispose que les éligibles peuvent atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l'un d'entre eux ou une tierce personne pour demander, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie, sous réserve que chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d'un volume inférieur au seuil précité et que la somme des actions des membres permette d'atteindre ce seuil.
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article abrogé 1 Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) : CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008 E 45 Télécommunications et postes. […] E 49 Santé. […] Article abrogé 3 En application de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, […]
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Afin de faciliter le respect de cette obligation pour certains acteurs du dispositif, l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie dispose que les éligibles peuvent atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l'un d'entre eux ou une tierce personne pour demander, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie, sous réserve que chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d'un volume inférieur au seuil précité et que la somme des actions des membres permette d'atteindre ce seuil.
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