Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R312-3-1, Art. R331-72
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions des articles R. 318-1, R. 318-2, R. 318-6, R. 318-7, R. 318-11 et R. 318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R. 31-10-2, R. 31-10-3, R. 31-10-7 et R. 31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R. 31-10-6.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.