Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Texte intégral



Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation ;


Vu le code général des impôts ;


Vu le code des assurances ;


Vu le code de l'urbanisme ;


Vu le code l'environnement ;


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


Vu le code du travail ;


Vu le code de l'action sociale et des familles ;


Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;


Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;


Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 90 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,


Décrète :


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-3-1, Art. R331-72

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
A titre transitoire, les dispositions des articles R. 318-1, R. 318-2, R. 318-6, R. 318-7, R. 318-11 et R. 318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R. 31-10-2, R. 31-10-3, R. 31-10-7 et R. 31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R. 31-10-6.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Commentaire

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.