Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2011
Dernière modification :	1 janvier 2011
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R121-11

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R222-11

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R732-3