Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R121-11
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R222-11
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R732-3